Conditions générales de vente des cartes-cadeaux Guides de charme.com

Préambule

Les prestations touristiques et de loisirs du site « guidesdecharme.com » sont notamment proposées aux clients sous la forme de cartes-cadeaux selon les présentes conditions générales et les dispositions du Code du Tourisme, en particulier les articles R 211-5 à R 211-13, reproduits ci-après.

La S.A.S. GUIDES DE CHARME .COM société au capital de 2.240.230 Euros est inscrite au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : LI 075 09 0035.

Conformément à la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et à ses décrets d'application n°2009-1650 et 2009-1552 du 23 décembre 2009, GUIDES DE CHARME.COM a souscrit une assurance sous le numéro de police HARCP0084048, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d'assurance Assurance RCP HISCOX sise 12, quai des Queyries à 33100 BORDEAUX.

Définitions :

Vendeur : désigne GUIDES DE CHARME.COM

Bénéficiaire : désigne la personne qui bénéficiera de la Prestation

Client : désigne la personne qui achète le Produit, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il bénéficiera personnellement de l’offre ou qu’il en fera bénéficier une autre personne

Partenaire : désigne tout tiers prestataire de services sélectionné par GUIDES DE CHARME.COM qui fournit le Produit auprès du Bénéficiaire

Prestations d'hébergement : désigne la réservation d'une chambre d'hôtel ou d’une maison d’hôtes dans un établissement d'accueil et d'hébergement

Produit : désigne la prestation et les services inhérents à cette Prestation chez l’un des Partenaires sélectionnés et vendus sous forme de carte-cadeau

Tout Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté le fait que les ventes des produits GUIDES DE CHARME.COM soient régies par les présentes conditions complétées par les conditions particulières de vente applicables aux différentes prestations spécifiques à chaque fournisseur prestataire.

GUIDES DE CHARME.COM pourra mettre à jour les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de cartes-cadeaux, en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et ventes de prestations touristiques préalablement acceptées par GUIDES DE CHARME.COM.

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à toute vente de carte-cadeau effectuée auprès de GUIDES DE CHARME.COM.

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions générales de vente et d’utilisation des cartes-cadeaux présentées ci-après.

Les présentes conditions font parties intégrantes du contrat de vente. Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la société « GUIDES DE CHARME.COM » 106, Boulevard Saint-Germain 75006 Paris.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d’avoir commandé une carte-cadeau. Dès lors, la commande entraîne l’entière adhésion du Client aux conditions générales de vente et d’utilisation de GUIDES DE CHARME.COM et aux dispositions des articles L.211 - 1 et suivants du Code du Tourisme.

Article 2 : Objet de la transaction

L’objet de la transaction est la vente de cartes-cadeaux donnant accès à la réservation de prestations d’hébergements en hôtels ou chambres d’hôtes et de loisirs sélectionnées par GUIDES DE CHARME.COM dans les conditions techniques, juridiques et financières ci-après définies :

Les photographies figurant sur le Site ont une valeur illustrative. Le défaut de conformité entre les Services et les photographies et/ou illustrations présentes sur le Site ne sauraient engager la responsabilité de GUIDES DE CHARME.COM.

Le nombre d'étoiles attribuées à un hôtel figurant sur le Site est communiqué à GUIDES DE CHARME.COM par ses Partenaires et ne fait pas l'objet d'une vérification systématique sur place par GUIDES DE CHARME.COM. Le nombre d'étoiles ainsi indiqué correspond aux normes locales en vigueur au sein du pays où est établi l'établissement hôtelier et peut donc différer des normes françaises en la matière.

Toutefois, afin d’assurer un haut niveau de qualité des Prestations proposées à ses clients, GUIDES DE CHARMES.COM pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires pendant la durée de validité du Produit.

Les commandes des Produits se font directement par internet sur le Site internet à l’adresse suivante : www.boutique.guidesdecharme.com

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Site peut ponctuellement faire l'objet d'opérations techniques de maintenance, d'entretien et de mise à jour, entraînant son indisponibilité momentanée.

Les informations contenues sur le Site, relatives notamment au détail des Produits et au détail de la commande effectuée par le Client, constituent l’information préalable définie aux articles L 211-8 et L 211-9 du Code du Tourisme.

La procédure de passation de commande comporte les étapes suivantes :

* Sélection sur le Site d’un ou plusieurs produits ;

* Enregistrement des coordonnées afin d’être identifié en qualité de Client

Le Client commande selon son choix en complétant le formulaire de commande et en précisant les coordonnées du Bénéficiaire : lui-même ou une tierce personne.

Article 3 : Formation du contrat de vente

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement intégral du prix par le Client. Aucune commande ne peut être validée sans que le Client n’ait préalablement confirmé son acceptation des conditions générales de ventes et d’utilisation des cartes-cadeaux en cliquant sur la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de ventes et d’utilisation et je les accepte ».

Conformément à la loi du 13 mars 2000, la signature électronique intervient sous la forme d’un double clic associé à la procédure d’authentification et de non répudiation ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages.

Elle a valeur de signature d’acceptation manifestant le consentement de la Partie aux droits et obligations qui découlent de l’acte de vente.

La formation du contrat de vente des cartes-cadeaux intervient au moment du second clic.

GUIDES DE CHARME.COM accuse alors réception au Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais, de la commande ainsi saisie. Ce courrier électronique de confirmation reprend les éléments de la commande tels que notamment l'identification du Produit commandé, le règlement du prix, la quantité, les coordonnées du bénéficiaire.

GUIDES DE CHARME.COM ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client de ses coordonnées, de celles du bénéficiaire ou de l'objet de sa commande et des conséquences qui en découleraient.

GUIDES DE CHARME.COM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la fiche récapitulative de la commande du Client soit parfaitement conforme à l'ensemble des données saisies par ce dernier. Toutefois, le Client est informé du fait que des difficultés informatiques extérieures à la volonté de GUIDES DE CHARME.COM peuvent altérer la correcte transmission de ces informations.

Dans le cas où la fiche récapitulative ne serait pas conforme aux données saisies par le Client, il appartient à celui-ci d’en informer GUIDES DE CHARME.COM pour remédier à cette éventuelle non-conformité.

Réciproquement, toute erreur portant sur le prix de vente ou la prestation extérieure à la volonté de GUIDES DE CHARME.COM constatée au moins 24 heures avant la date du séjour (problème informatique, erreur d’affichage du prix…) permet à GUIDES DE CHARME.COM, sauf nouvel accord, de procéder à l’annulation de la transaction.

Article 4 : Caractéristiques du Produit

Les cartes-cadeaux ne sont utilisables que pour une Prestation présentée sur le Site www.guidesdecharme.com/laboutique.

Les cartes-cadeaux sont valables pour une durée de un an à compter de la date d’enregistrement de la commande et de réception de son paiement qui vaut confirmation.

Chaque produit porte un code unique permettant l’identification de la carte-cadeau et la mise en place de la prestation.

Cette prestation est à réserver auprès de l’agence de voyages, selon les Conditions Générales de vente et d’utilisation présentées avec le produit et selon les critères choisis par le Bénéficiaire sous réserve de disponibilité aux dates choisies.

La carte-cadeau est nominative et présente une valeur faciale imprimée.

Elle ne peut faire l’objet que d’une seule transaction. Si le montant figurant sur la carte cadeau est supérieur au prix total de la prestation, le Bénéficiaire ne pourra être remboursé de la différence sous quelque forme que ce soit. Dans le cas inverse, il sera tenu d’acquitter le complément du prix de la prestation touristique.

Article 5 : Prix de vente des produits

Tous les prix sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils doivent être vérifiés au moment de la demande de réservation.

Ces prix ne comprennent pas les frais de dossier et de gestion : ils sont visibles et viennent s’ajouter à chaque produit à hauteur de 5,50 € TTC. Ces frais de dossier comprennent notamment la Prestation dispensée par l’agence de voyages qui aide à la mise en place de la Prestation souhaitée par le Bénéficiaire selon les critères spécifiques à chaque Produit et selon les critères présentés par le Bénéficiaire.

Les produits n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de fourniture de la Prestation par le Partenaire.

Hormis le cas particulier d’une annulation extérieure à la volonté du bénéficiaire, ces frais ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, à quelque titre que ce soit, en cas d’annulation de la réservation.

Le Bénéficiaire peut être amené à payer sur place, directement au prestataire sélectionné, toute Prestation non mentionnée dans le descriptif du séjour ou tout dépassement pour une Prestation de catégorie supérieure ou complémentaire : la carte-cadeau correspond dans ce cas à un avoir.

Il est précisé que ces frais supplémentaires ne peuvent être réglés au moyen de cartes-cadeaux mais selon le moyen de paiement accepté par le Partenaire.

Article 6 : Moyens de paiement et facturation

Le prix des Produits doit être réglé en ligne par le Client auprès de GUIDES DE CHARME.COM par carte bancaire en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet son numéro, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

La totalité du montant du prix sera débitée au moment de la commande. GUIDES DE CHARME.COM se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client. Le Site permet la transmission des coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le paiement en ligne par le moyen d’une carte bancaire se réalise dans un espace sécurisé géré par la société Paybox, reconnue par les autorités bancaires.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit imputable au Client, la commande serait annulée, les conséquences en découlant étant la charge du Client.

Le Client peut demander une facture de la commande passée : cette facture est disponible dans son espace client. Par ailleurs, il pourra consulter et imprimer sa facture sur le site www.boutique.guidesdecharme.com, dans la rubrique « Mon compte ». La facture pourra être envoyée par courrier sur simple demande.

Tout litige relatif à la facturation devra faire l’objet d’une réclamation par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Article 7 : Livraison du produit

Selon les indications précisées dans le formulaire de commande, le Produit est livré soit à l’adresse du Client soit à celle du Bénéficiaire. La livraison est aux frais du Client et n’est en aucun cas remboursable.

A compter de la validation de la commande l’expédition du produit interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 48 heures en jours ouvrés, date de la Poste faisant foi.

Toute demande de livraison expresse devra être spécifiée auprès « GUIDES DE CHARMES.COM » et sera susceptible d’entraîner un surcoût des frais d’envoi (frais de messagerie, service postal express…).

Si pour quelque raison que ce soit, le Client ou le Bénéficiaire n'a pas reçu les documents nécessaires à son voyage dans ce délai, il lui appartient d'en avertir GUIDES DE CHARME.COM A défaut, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Les frais de transport sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Produits commandés. Ils varient en fonction du nombre de Produits, du poids et de la destination du colis.

Le transport s’effectue aux risques du Client. La livraison à l’adresse indiquée par le Client s’effectue par les services de la Poste.

La responsabilité de GUIDES DE CHARME.COM ne saurait être engagée en cas d’absence du destinataire au moment de la livraison ou de non réclamation par le destinataire du colis auprès des services de la Poste ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande.

GUIDES DE CHARME.COM ne pourrait également être tenu pour responsable des détériorations, retards, pertes, vols durant l’acheminement des expéditions qui lui sont faites ou des envois qu’il est amené à réaliser.

Le transfert du risque sur les Produits, quelles que soient les modalités de livraison, a lieu dès l’expédition des Produits depuis les locaux GUIDES DE CHARME.COM ou de ceux de la société logistique mandatée par GUIDES DE CHARME.COM.

Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande est communiqué à titre indicatif et ne tient pas compte du délai de traitement de la commande par GUIDES DE CHARME.COM.

Conformément aux articles L 114-1 et R 114-1 du Code de la Consommation, pour toute livraison d’une commande d’un montant supérieur à 500 euros, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison confirmée lors de la commande, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Toutefois, tout autre motif de retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l’annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s’il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d’un tiers et en cas de force majeure ( notamment, en cas de grèves totales ou partielles, de blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, de restrictions gouvernementales ou légales…).

Article 8 : Droit de rétractation

Selon l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier du motif ni à payer de pénalités. Ce droit est effectif à compter de la date de réception des Produits par le Client ou le Bénéficiaire.

Les frais postaux ou de transporteur du Produit retourné chez GUIDES DE CHARME.COM sont à la charge du Client ou du Bénéficiaire.

Le produit devra être retourné, accompagné du bon de livraison d’origine à : GUIDES DE CHARME.COM – Boutique Internet – 106 boulevard Saint-Germain 75006 PARIS.

Pour être remboursé, le Client ou le Bénéficiaire devra retourner le Produit en parfait état, dans son emballage d’origine. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception.

Article 9 : Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis de la Poste, toutes réclamations quant à la non-conformité des Produits livrés au Client ou au Bénéficiaire de la commande doivent être formulées par Lettre recommandée AR à GUIDES DE CHARME.COM – Boutique Internet – 106, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS, dans les 3 jours à compter de la réception par le destinataire ou par e-mail à l’adresse suivante : boutique@guidesdecharme.com.

Le bordereau de livraison sera impérativement joint à la réclamation.

Après examen de la réclamation, GUIDES DE CHARME.COM informera le Client ou le Bénéficiaire du Produit de sa position concernant la doléance exprimée.

Toute reprise de livraison acceptée par GUIDES DE CHARME.COM se traduira par l’attribution au Client d’un crédit de même échéance que celui qui lui aurait été octroyé pour procéder au règlement de sa commande.

Les produits bénéficient des dispositions de la garantie légale de conformité telles que visées aux articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation.

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apportera la preuve, les données conservées dans les bases de données de GUIDES DE CHARME.COM ont force probante quant aux commandes passées.

Les données conservées sur support informatique ou électronique ont juridiquement la même force probante qu’un écrit.

Toute réclamation éventuelle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à GUIDES DE CHARME.COM dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du séjour à l’adresse suivante : GUIDES DE CHARME.COM , 106 boulevard Saint-Germain 75006 PARIS.

A l'expiration de ce délai de trente (30) jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Toute réclamation incombant exclusivement aux prestations des Partenaires leur sera directement transmise et ne sera pas traitée par GUIDES DE CHARME.COM.

Nous vous recommandons pour tout problème lié à une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations sur place lors du séjour de le signaler aussitôt au prestataire concerné.

Article 10 : Réservation des produits au moyen des cartes-cadeaux - modification

Le Bénéficiaire contacte l’agence de voyages pour la mise en place de sa Prestation par téléphone au : 0899 237 110 (1,35 € par appel puis 0,34 € par minute) ou par email à : agence.voyages@lesguidesrivages.com.

L’agence de voyages présentera par email plusieurs offres répondant aux critères énoncés par le Client ou le Bénéficiaire qui choisira l’offre lui convenant le mieux.

Une confirmation ferme et définitive sera alors envoyée par email au Bénéficiaire et au Prestataire dispensant l’offre choisie.

La matérialisation de la réservation résulte d’un bon d’échange qui sera adressé par email au Bénéficiaire dès confirmation de la réservation. Ce document devra impérativement être imprimé par le bénéficiaire et présenté à son arrivée chez le Partenaire choisi.

GUIDES DE CHARME.COM ne sera pas tenu pour responsable, pour quelque motif que ce soit, des conséquences d’une non-présentation du bon d’échange original matérialisant la réservation.

Le bon d’échange n’est pas remboursable. Il ne peut pas être cédé ou échangé. Il doit être utilisé en une seule fois, uniquement pour les Prestations qu’il précise.

Plusieurs éléments pratiques sont reportés sur ce bon d’échange : la confirmation et le contenu de la Prestation, le nom du Partenaire et ses coordonnées, les pénalités en cas de modification ou d’annulation et le numéro de dossier qui suivra le Bénéficiaire jusqu’à la consommation de la Prestation.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire, il s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire le contenu de la présente clause et notamment le fait que seule la présentation de l’original du bon d’échange donne droit à une Prestation. Le contenu de la Prestation et le nom des Partenaires sont portés à la connaissance du Bénéficiaire sur le bon d’échange.

Les conditions de modification ou d’annulation de la réservation applicables sont celles du Prestataire : en complément, si des pénalités ont été précisées sur le bon d’échange en cas de modification ou d’annulation, elles seront alors appliquées.

Par modification, il faut entendre un changement de date dans le même établissement et pour le même séjour. Tout autre cas sera considéré comme une annulation.

Un soin particulier est apporté à la tenue à jour des disponibilités effectuée directement par les Partenaires.

Toutefois, en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit malgré la confirmation de la réservation faite par l’agence de voyages, celle-ci informera le Client au plus tôt. Ce dernier pourra au choix :

° trouver avec l’aide de l’agence de voyages une autre date de disponibilité dans le même lieu que celui sélectionné à l’origine.

° trouver avec l’aide de l’agence de voyages un autre produit de prix équivalent à celui à la date initialement sélectionnée.

° à défaut de choisir l’une de ces solutions alternatives, la commande sera annulée dans les conditions définies ci-après.

Le Bénéficiaire ou le Client ne peuvent prétendre ni au remboursement du produit, ni à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit.

En revanche, et à défaut de pouvoir proposer un nouveau Partenaire offrant des prestations équivalentes, GUIDES DE CHARME.COM remboursera le montant du Produit au Client lorsque ce dernier aura été identifié, déduction faite des frais postaux et des frais de dossier.

Pour toute autre annulation ou modification de la commande par GUIDES DE CHARME.COM, le Client est invité à se reporter aux articles R211-11 à R211-13 du Code de tourisme.

Les dispositions de l’article L 120-20-4 du Code de la Consommation excluent les prestations touristiques du droit commun de rétractation en matière de vente à distance.

Article 11 : Responsabilités

L'Utilisateur reconnaît avoir pleine et entière connaissance des caractéristiques du réseau Internet et de ses limites et plus particulièrement du fait que :

* La qualité des transmissions sur internet est variable, celle-ci dépendant de réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

* Certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès, interdisant ainsi l'accès au Site ;

* Les débits de connexion, les temps de réponse, et les paramètres personnels du poste de l'Utilisateur ou de son service d'accès au réseau peuvent influencer l'accès au Site ainsi que sa qualité.

En conséquence, GUIDES DE CHARME.COM ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au Réseau Internet, au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par l'Utilisateur, et ce pour quelque raison que ce soit.

De même, la responsabilité de GUIDES DE CHARME.COM ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d'interruption de l'accès au Site due à un cas de force majeure, à une défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, ou ceux de ses prestataires techniques, à la mise à jour et à l'entretien du Site.

Par ailleurs, aucun dysfonctionnement du Site ne pourra être reproché à GUIDES DE CHARME.COM dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou par l'un quelconque de ses préposés, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques de l'Utilisateur au regard des spécifications techniques visées à l'article 6 ci-dessus.

Enfin, GUIDES DE CHARME.COM se réserve la possibilité d'interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance technique dont il détermine seul la nécessité, la durée et la fréquence.

GUIDES DE CHARME.COM ne saurait garantir le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.

De plus, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet, et contre les intrusions dans son système informatique.

En conséquence, sauf faute directement imputable à GUIDES DE CHARME.COM, la responsabilité de GUIDES DE CHARME.COM ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l'utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur le Site.

Conformément à l’article L 211-7 du Code du Tourisme, GUIDES DE CHARME.COM ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des évènements suivants :

- Incidents ou évènements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à GUIDES DE CHARME.COM tels que : guerres, séismes, tsunamis, accidents nucléaires, troubles politiques, grèves, incidents techniques, encombrement de l’espace aérien, faillite d’un prestataire, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents), pannes, perte ou vol de bagages ou d’autres effets.

- Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative. GUIDES DE CHARME.COM se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les destinations prévues s’il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée.

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de GUIDES DE CHARME.COM ne saurait être engagée en cas de faute imputable à l'un ou plusieurs de ses Partenaires.

Article 12 : Données personnelles

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration est le xxxxxxxxx

La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur à partir du Site est effectuée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi " Informatique et Libertés ", telle que réformée par la loi du 6 août 2004, ainsi qu'il résulte notamment des articles 3 à 5 des Mentions Légales du Site.

Conformément à la loi précitée, le Client dispose d’un droit de communication, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles par GUIDES DE CHARME.COM.

Article 13 : Propriété intellectuelle

La structure générale du Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image. En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayant droits, et notamment de GUIDES DE CHARME.COM, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de GUIDES DE CHARME.COM.

Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de GUIDES DE CHARME.COM, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.

Article 14 : Règlement des litiges

Le Vendeur, dans un processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de donnée, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.

Les parties rechercheront un accord amiable, avant toute action contentieuse.

A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisie d’une juridiction, la fin de la période de conciliation.

Conformément à l'article R211-14 du Code du tourisme, sont reproduits dans leur intégralité les articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme.

Article 15 : Loi applicable et tribunaux

Le présent contrat est soumis à l'application du droit français.

En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales et Particulières d'Utilisation et de Vente entre GUIDES DE CHARME.COM, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort de Paris.

 

* * * *

ANNEXE : articles R 211-5 à R 211-13 du Code du Tourisme

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour

inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse

permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Article R211-13

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.